Alors que nous entrons en période électorale (régionales), que les affaires de chaque entrepreneur sont impactées par la crise qui les touche depuis fin 2008, le gouvernement actuel vient de sortir une botte secrète. Communication, effet d’aubaine ou véritable protection pour cesser les faillites personnelles que tant d’artisans ont pu subir ces dernières décennies dans la plus parfaite indifférence des instances judiciaires, bancaires et recouvreurs sans pitié ?
Il était temps de donner au statut d’entrepreneur indépendant –et par la même occasion-aux très nombreux entrepreneurs qui le souhaiteront une protection minimale. Rien de spectaculaire de la part de M. Fillon, premier ministre, qui a eu le courage de proposer ce projet de loi le 17 février dernier à l’Assemblée nationale. On retiendra que ni le ministre du budget, M. Eric Woerth, ni la garde des sceaux, Mme Michèle Alliot-Marie n’étaient favorables au projet. Et pourtant ! Ce statut existait déjà pour l'EURL/SARL, depuis la fameuse loi Dutreil, adoptée en 2003 actant l’insaisissabilité du patrimoine personnel en cas de faillite, après déclaration devant notaire (un frais supplémentaire lors d’une création mais qui vaut la peine d’être pris en considération). Une vague de créations sans précédent adoptant le statut EURL ou SARL s’est en suivie. Heureusement, les entreprises individuelles dont font partie les artisans, une des premières forces de création d’emploi en nombre pourront enfin protéger leur patrimoine personnel. De même que les auto-entrepreneurs qui souhaiteront prendre cette précaution.
Risque de garanties complémentaires pour l’EIRL
Selon l’intervention de Maître Frédéric Roussel, notaire Lillois venu débattre de ce nouveau statut devant l’association des journalistes de PME, statut adoptable début 2011, « l’entrepreneur qui choisira l’EIRL devra effectuer un dépôt de patrimoine, au registre des métiers ou du commerce. S’il n’a pas besoin de crédit, il peut affecter une somme représentant un mois en fonds de roulement. Dans le cas contraire, il affectera soit un bien immobilier, soit un bien personnel. Parallèlement, des garanties complémentaires devront être apportées par Oseo ou des organismes de cautionnement mutuel Siagi, Socama). Ce qui obligera l’artisan à travailler son business plan… » L’intervenant, habitué à ce type de pratiques, craint, comme l’immense majorité des observateurs du monde de l’entreprise, que les banques ne demandent des cautions personnelles pour obtenir des garanties supplémentaires. Une caution qui neutraliserait de fait « l’effet EIRL » lié à la prise de risque de la création d’entreprise, n’offrant une réelle « protection » qu’aux seuls entrepreneurs non dépendants du réseau bancaire en terme de financement de besoin en fonds de roulement. En tout cas, une telle protection devrait au moins éviter à des milliers d’entrepreneurs de se retrouver endettés sur leur patrimoine personnel s’ils optent pour celle-ci, du fait de charges sociales et patronales encore bien trop lourdes en France, dont certaines continuaient à être redevables jusqu’aux derniers centimes, même après un dépôt de bilan. Ultime espoir, d’après un arrêté de la cour de cassation du 21 janvier 2010, les dettes d’origine professionnelle d’un gérant sont désormais éligibles au surendettement des particuliers, assurant un minimum de protection juridique au gérant acculé à une situation qui peut s’avérer dramatique.
Fr.N.-www.grizzly-press.com copyright
Commenté 0 fois
